La loi n'est pas la loi

Dans un fax du mois de mars 2002, adressé à la direction sanitaire-vétérinaire du Judet de Prahova, je signalais le cas d'un chien abandonné par ses maitres, sans nourriture et sans surveillance vétérinaire, ainsi que le confirmera par la suite le vétérinaire du village. Ce chien avait appartenu à plusieurs maitres successifs qui s'étaient donc débarassés de lui. Dans ma lettre, je donnais les noms et les adresses de ces personnes. Le 15 mars 2002, un policier de Cornu accompagné du vétérinaire a eu l'amabilté de m'accompagner sur place, pour constater l'état du chien. Mon intention fut alors de prévenir la F.P.C.C (fondation pour les chiens errants de Campina) (1) pour venir chercher le chien. Mais le chien a alors complètement disparu. Suite à ce scandale, ses ex-maitres auraient placé le chien on ne sait où, selon les dires des voisins. J'ai donc essayé de les contacter pour obtenir les coordonnées de la nouvelle adresse du chien, mais sans succès. En revanche, je n'ai reçu que des insultes et le conseil de "me mêler de mes affaires".
A la fin de ma lettre adressée à la Direction Sanitaire-Vétérinaire de Ploiesti, je rappellais que, conformément à l'article 13 de l'Ordonnance d'Urgence 9, signée par le premier-ministre de l'époque, Adrian Nastase, "l'abandon des chiens ou la provocation de souffrances inutiles" étaient interdits, avec les modalités de sanctions, amendes, etc... (2) Je demandais à cet organisme d'analyser le cas et de prendre des mesures, conformément à la loi, d'autant plus que j'avais comme témoins, un policier et le vétérinaire de Cornu.(3) Après quoi, j'ai attendu la réponse, qui s'est faite attendre pendant un long mois. Celle-ci nous a laissé, moi et mon mari, aussi médusés que découragés.
Je la livre donc ci-dessous à votre réflexion (original et traduction)

Madame Lucia Ioan Guillaume
La direction Sanitaire Vétérinaire de Prahova a été impressionnée par votre réclamation et vous considère comme une grande amoureuse des animaux (!).
Parmi la multitude des activités qui nous reviennent, consécutivement au "Programme national de surveillance, de prophilaxie et de combat des maladies animales, de prévention de la transmission des maladies animales à l'homme pour l'année 2002", nous poursuivons aussi la "Protection et le Bien-Etre des animaux".
Les investigations faites en colaboration avec le médecin-vétérinaire de la commune de Cornu, le Dr Radu Milea, ont confirmé que l'O.U. 155/21.11.2001 concernant l'approbation du programme de gestion des chiens sans maitre, avec les précisions et tâches directes de transposition par les Conseils Locaux n'a pas eu d'application dans la commune de Cornu.
Bien que la Direction Vétérinaire de Prahova ait communiqué à tous les Conseils Locaux les obligations qui leur revenaient dans ce sens depuis l'apparition de l'O.U. 155/2001, un rappel écrit fut nécessaire.
Nous considérons que vous nous comprenez (sic!) et que pour résoudre de telles situations, les sanctions sanitaires-vétérinaires ne réussissent pas à redresser les problèmes auxquels nous nous confrontons. (?)
(signé) le Directeur, Dr Mihai Terecoasa.

(1) Le FPCC est une fondation de Campina, créée par les efforts soutenus de M. Robert Smith, un anglais qui s'était engagé à résoudre l'épineux problème des chiens errants par leur castration. Selon la loi, chaque mairie doit pourtant créer des refuges pour les chiens abandonnés, les stériliser, etc... , mais refusent obstinément et encore aujourd'hui de s'en occuper sérieusement.
(2) Extraits de l'O.U. 155 du 21/11/2001
Art. 6. alin. 1. - L'euthanasie des chiens peut être faite uniquement par les médecins-vétérinaires qui possèdent une attestation de pratique libre délivrée par le Collège des médecins-vétérinaires selon les prévisions de l'Annexe 3.
alin. 2. - Toute autre personne n'a pas le droit de tuer un chien et toute autre méthode que celles prévues dans l'Annexe 3 est défendue.
Art. 13. - Sont interdits l'organisation ou la participation à des luttes entre chiens, leur abandon ou la provocation de souffrances inutiles à des chiens.
Art. 14. - Constitue une contravention et est puni d'une amende de 10 à 25 millions de lei, le non respect des dispositions prévues à l'art. 6, alin. 1.
Constitue une contravention et est puni d'une amende de 20 à 50 millions de lei, le non respect des dispositions prévues à l'art. 6, alin. 2 et à l'art. 13. de la présente Ordonnance d'Urgence.
(3) Art. 15. - Le constat des contraventions et l'application des sanctions prévues par la présente O.U. seront faits par les inspecteurs de la police vétérinaire, en respectant les prévisions de l'Ordonnance n° 2/2001 sur le régime juridique des contraventions.

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M.G.
sept. 2003

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