Le vote uninominal sérieusement bafoué par les parlementaires
Les députés ont adopté hier la Loi du vote uninominal dans une forme qui la rend très vulnérable face à la
Cour Constitutionnelle, titre Evenimentul Zilei.
Le journal
Adevarul considère que la loi est une tromperie
parce qu'elle n'a aucun rapport avec les débats qui ont eu lieu. Les leaders du PRM se sont prononcés contre
l'uninominal et ont annoncé qu'ils allaient l'attaquer à la C.C.
Le groupe PC soutient que l'acte normatif est grevé de contradictions, titre Cotidianul
Durant les débats, le représentant des minorités a proposé une loi qui oblige les élus à donner un test d'intelligence et
un test psychologique, écrit Gandul.
Les disputes du Parlement visaient, entre autres, d'établir des amendes pour les futurs candidats qui ne passeraient pas
le seuil électoral, affirme Romania Libera.
Vulnérabilité de l'uninominal
La loi de l'uninominal a plusieurs failles qui pourraient amener à son rejet par la Cour Constitutionnelle et, implicitement,
à la tergiversation de de son application. Le problème principal est cette prévision qui se réfère à l'élection des présidents
de Conseils de Judets par vote uninominal, considérée par plusieurs politiciens du PNL, de l'UDMR et du PC comme non
constitutionnelle.
Le motif invoqué par le député PRM Lucian Bolcas est que la Constitution ne prévoit que les maires et les conseillers locaux comme
seules autorités locales. Cette prévision de loi appartient au PSD. Certains parlementaires de ce parti reconnaissent le fait que
cet amendement est non constitutionnel. Mais il a été soutenu par le parti, sur pression des barons locaux. Le PD-L a soutenu aussi
cette proposition, surtout depuis que le Président Basescu a annoncé qu'il ne l'attaquerait pas à la C.C. Dans les halls du
Parlement, le bruit circule que cette prévision a été introduite exprès pour que la loi puisse être contestée à la Cour, et
qu'ainsi l'uninominal soit tergiversé un peu plus. Une lacune: le dessin des collèges a été reporté. Mais la loi a encore d'autres
points vulnérables.
Certains d'entre eux ont été soulevés lors des débats d'hier, mais passés très vite sous silence. Un exemple concerne le fait que
les Roumains travaillant à l'étranger mais ayant leur domicile au pays, ne pourront pas voter. Leur droit de vote prévu
dans la Constitution va pratiquement être violé, de même que ceux qui font partie des bureaux de sections de vote. La loi
prévoit qu'on ne puisse voter que dans la section où l'on est inscrit. Les membres des sections de vote n'auront pas l'autorisation
de voter dans la section où ils travaillent! De plus, les listes supplémentaires ont également été interdites.
Le dernier mais non le moindre, les controverses qui pourraient retarder l'application du vote uninominal apparaitront lors du tracé
des collèges électoraux, tâche qui a été confiée à une commission parlementaire. Le projet élaboré par cette commission devra être
approuvé par le Gouvernement. Ce problème va conduire à de nouvelles discussions, étant donné le fait que ces tracés peuvent
influencer le résultat des élections.
Evenimentul Zilei
Une tromperie
Le professeur Alexandru Radu affirme que la loi adoptée hier n'a aucun lien avec les débats qui ont eu lieu sur le thème
du vote uninominal. "C'est une tromperie parce qu'elle n'introduit pas ce type de scrutin. En fait, le scrutin de type
proportionnel, pratiqué jusqu'à présent en Roumanie, s'associe avec le vote dans des circonscriptions uninominales.
C'est une tromperie, dans le sens que les promoteurs des débats ont créé une attente pour un type de scrutin majoritaire.
C'est-à-dire, que la règle de partage des mandats soit celle de la majorité", dit-il. Il attire l'attention sur le fait que
le seuil électoral de 5% va continuer d'exister. "Nous devons penser qu'un citoyen peut voter un candidat d'un parti qui
ne passe pas le seuil électoral et que ce candidat ne gagnera pas de mandat. Celui-ci sera redistribué au candidat d'un
parti qui a passé le seuil", explique le professeur. Il ajoute aussi que c'est pour cela qu'est apparu dans la loi
le seuil alternatif, c'est-à-dire qu'un parti qui a gagné 3 collèges au Sénat obtient le mandat en question, même s'il
n'a pas atteint le coéfficient électoral imposé.
Adevarul
Contestataires
Le PRM a annoncé hier en fin de séance qu'il allait saisir la Cour Constitutionnelle. Il faut pour cela les signatures de 50
députés ou 25 sénateurs. Le PRM et l'UDMR (formations qui ne sont pas du tout avantagées par la nouvelle loi) ne peuvent pas
rassembler ce nombre, ni à la Chambre, ni au Sénat. Les Conservateurs se situent sur une position neutre. Ils ont annoncé
qu'ils votaient la loi, mais Corneliu Ciontu a affirmé qu'elle était grevée de "contradictions" et que "dans sa forme actuelle,
certains partis allaient réussir à imposer des candidats contre le vote des citoyens et que beaucoup de votes des petits
partis allaient se perdre". Il a ajouté "Ce type de système favorise les candidats qui ont de l'argent, au détriment des
politiciens mieux préparés".
Sans avoir d'objections, le leader des minorités nationales, Varujan Pambuccian, a attiré l'attention des parlementaires sur
certaines déficiences de la loi, spécialement sur le rôle qu'ils vont avoir. "Les gens vont faire la confusion entre les
attributions des parlementaires et celles des élus locaux", a-t-il dit.
Cotidianul
Test d'intelligence
Durant les plus de six heures de discussions, les députés ont demandé plusieurs pauses de consultations, mais en sont aussi venus
à s'attaquer réciproquement, parce qu'ils n'étaient pas d'accord sur certains articles. Lorsqu'on a voté la prévision obligeant
chaque candidat à payer une inscription aux élections parlementaires, d'une somme égale à 5 fois le salaire minimum brut de
l'économie, l'ex-pérémiste Leonida Lari a crié à ses collègues: "Honte à vous!". "Il y a des gens en Basarabie ayant la
citoyenneté roumaine et qui souhaitent se présenter au Parlement de leur pays maternel. Pour tout dire, certains d'entre eux
sont même sortis des prisons de Moldavie. Où trouveront-ils l'argent? Ils n'ont pas pu se fabriquer des avoirs, moi non plus.
Comme eux, j'étais sur les barricades!", a-t-elle protesté, très irritée.
Peu de temps auparavant, lorsqu'on a débattu le sujet de la représentation des minorités au Parlement, le député des minorités
nationales, Varujan Pambuccian, ainsi que celui du PRM, Ioan Aurel Rus, ont commencé à s'envoyer des répliques. Rus a
reproché à Pambuccian de s'habiller avec des jeans, "comme dans la rue ou à la pêche", et non pas en costume et cravate !
"Que celui qui veut rester en uniforme reste chez lui", a répliqué Pambuccian, ajoutant que la Roumanie avait besoin d'une loi
qui oblige les élus à effectuer un test d'intelligence et un test psychologique, avant de prendre un mandat.
Gandul
Payer d'abord pour être élu
Les prévisions concernant la constitution d'un dépôt en argent d'une valeur de 5 salaires minimum brut pour chaque candidat
a soulevé d'âpres discussions. L'UDMR a proposé de réduire cette somme à 3 salaires minimum, tandis que le PRM de demandé
de l'éliminer, purement et simplement. Les deux amendements ont été repoussés au vote.
La proposition de l'UDMR de diminuer le seuil alternatif, fixé à 6 collèges gagnés pour la Chambre et 3 pour le Sénat, à 4
collèges à la Chambre et 2 au Sénat, a également été rejetée.
Romania Libera