JUSTICE: Alliance PSD - PNL pour sauver Mitrea

La Commission Juridique de la Chambre n'a pas voulu donner d'avis concernant les poursuites pénales contre Miron Mitrea. Bien qu'ayant travaillé toute la journée d'hier, les députés-juristes ont décidé de laisser la Chambre plénière se prononcer elle-même.

Par 20 voix "pour" et 2 voix "contre", les députés de la Commission Juridique ont décidé de remettre le rapport concernant le dossier de Mitrea, mais sans faire de recommandation expresse proposant à la Chambre d'accepter ou de rejeter la demande du DNA de démarrer les poursuites pénales contre Miron Mitrea.
Ce rapport va être accompagné des points de vue de chacun des 7 rapporteurs -chacun appartenant à un groupe parlementaire- qui ont analysé les documents du DNA dans le cadre de la sous-commission spéciale créée dans ce but. Quatre de ces rapporteurs -Florin Iordache (PSD), Petre Ungureanu (PDL), Marton Arpad (PC) et Lucian Bolcas (PRM) ont déjà déposé leur point de vue, tandis que Dragos Ujeniuc (PNL), Mircea Grosaru (minorités) et Sergiu Andon (PC) vont le faire aujourd'hui.
Nous avons déjà appris quels sont les points de vue des principaux partis politiques:
"Il n'y a pas d'élément constituant des infractions de backchichs; il n'y a pas de preuve pour les deux autres infractions dont monsieur Mitrea est accusé; la saisie du DNA a été faite avec une violation des prévisions constitutionnelles", nous a déclaré Florin Iordache (PSD).
Bien qu'il n'enverra son point de vue que mercredi, le député PNL Dragos Ujeniuc nous a dit quel était son avis: "Il n'y a pas d'élément d'infraction de backchich; il n'y pas de preuve en ce qui concerne les autres infractions de faux".
Le rapporteur PDL, Petre Ungureanu, croit qu'il y a des éléments constituant les infractions dont Mitrea est accusé. Le rapporteur de l'UDMR, Marton Arpad, nous a dit que son point de vue se référait seulement à la procédure, pour laquelle "il ne considère pas normal qu'un député se prononce concrètement sur le fait de savoir si des preuves et des éléments d'infractions existent ou non".
Comme on le sait, pour que la demande du DNA soit acceptée, il faut que deux tiers des députés votent en sa faveur et, comme les rapporteurs PSD et PNL - et même PC et PRM- ont un point de vue contraire, il est plus que probable que les députés vont rejeter la demande.
Selon les procédures, au plus tard lundi, le rapport de la Commission Juridique sera remis au président de la Chambre des Députés et celui-ci devra ensuite convoquer le Bureau Permanent pour mettre à l'ordre du jour les débats concernant ce rapport. On estime que cela ne pourra se faire avant 12 jours au moins.
Mardi, Miron Mitrea avait été entendu pendant une heure et demie environ par les députés juristes, après quoi le chef de campagne du PSD a déclaré que son dossier ne contenait aucun élément secret: "Ce dossier présente un tissu de mensonges, une sorcellerie, et, du point de vue juridique, je ne peux pas être incriminé. Cependant, je ne peux dire que ce soit un dossier de chantage politique", a-t-il dit.

Cotidianul
Lucian Gheorghiu
14/05/2008

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