Rapport C.E. : Il faut punir la corruption de haut niveau

Le rapport de la C.E. sur la Justice demande un consensus sans équivoque de la part de tous les partis de Roumanie pour éradiquer la corruption et continuer les enquêtes des ex-dignitaires, afin qu'il y ait aussi des sentences dans les cas concrets. L'absence de telles sentences provoque des "inquiétudes" à Bruxelles.
De plus, la CE demande au Gouvernement de finaliser le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal, ainsi que de renoncer aux amendements apportés aux deux documents. La lutte contre la corruption doit être dépolitisée en Roumanie et le CSM doit assumer une position sans équivoque dans le combat contre la corruption de haut niveau dans le contexte des débats au Parlement.

Les décisions concernant la corruption de haut niveau sont trop politisées,

et il est nécessaire de montrer qu'il existe aussi des sanctions pour de tels faits, a déclaré Johannes Laiterberger qui présentait les conclusions du Rapport sur la Roumanie et la Bulgarie. "Les éléments fondamentaux fonctionnent, mais les bases sont fragiles et les décisions concernant la corruption de haut niveau sont trop politisées". Il a dit que la situation de Roumanie offrait une image brouillée et qu'on ne pouvait pas faire de comparaison entre les deux pays.

Les résultats de la réforme judiciaire sont fragiles, le consensus politique large est absent

De même, la "volonté sans équivoque de tous les partis politiques en ce qui concerne l'éradication de la corruption de haut niveau manque".
"Les changements institutionnels et procéduraux des dernières années visant la résolution des problèmes (réforme du système judiciaire, ndlr) commencent à donner des résultats, mais les réalisations sont fragiles" dit le Rapport. "Il manque aussi bien un consensus politique large concernant les réformes, qu'une volonté sans équivoque de tous les partis politiques en ce qui concerne l'éradication de la corruption de haut niveau".
Le document mentionne également que les performances du système judiciaire sont freinées par le manque de sécurité juridique qui est déterminé par plusieurs facteurs, parmi lesquels "l'application non uniforme de la loi" et le "recours excessif aux ordonnances d'urgence".

Aucun progrès réel enregistré dans les 10 cas-clés visant des ex-ministres

Le rapport remarque les efforts du DNA dans le domaine de la lutte anticorruption et critique le Parlement qui bloque les poursuites contre ses membres, mais aussi le Gouvernement qui ne donne pas suffisamment d'impulsion pour adopter la législation dans ce domaine. Il mentionne que des vérifications seront encore nécessaires pendant un certain temps, ainsi qu'une coopération dans le domaine de la justice.

Au chapitre des réalisations, le CSM

en sa qualité de gardien de l'indépendance de la Justice, a reçu des ressources humaines et financières lui permettant d'assumer ses responsabilités essentielles dans le cadre de la réforme. En ce qui concerne le combat contre la corruption de haut niveau, le Ministère et le D.N.A. "ont réalisé un historique positif de poursuites pénales des cas et ont initié des procédures de démarrage d'enquêtes dans une série de cas de haut niveau où sont impliqués des ex-ministres et des membres du Parlement. Reste à voir dans quelle mesure la Roumanie va réussir à finaliser ces enquêtes, à continuer les procédures juridiques adéquates et à émettre des sentences dissuasives si c'est nécessaire".

Concernant l'A.N.I.,

le rapport mentionne que cette institution doit démontrer qu'elle "peut monitoriser le flux des actifs financiers, identifier et sanctionner les croissances injustifiées d'actifs et réglementer les conflits d'intérêts".
"Après une période d'incertitudes, la Roumanie a réussi à réaffirmer son engagement face aux réformes du système judiciaire et au combat contre la corruption. Le cadre juridique institutionnel est fragile. Il doit être stabilisé et consolidé. La capacité administrative doit être cultivée et consolidée. Il est important que le Parlement démontre un engagement sans équivoque face à l'éradication de la corruption de haut niveau. Les lois, les procédures et les institutions existantes doivent se créer un historique". En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, le document précise que "des progrès inégaux ont été enregistrés", tandis que la "situation des ressources humaines s'améliore", tout en précisant que le nombre de postes vacants a diminué.
Cependant, le Ministère Public est confronté à "un manque chronique et important de personnel et les procédures de recrutement ne permettent pas toujours de garantir une sélection de personnel qualifié".
Le document dit encore qu'il est trop tôt pour évaluer réellement son activité ainsi que la qualité des décisions prises, et qu'il est également trop tôt pour évaluer si le mandat de l'ANI est suffisamment robuste. "Peu de résultats tangibles en ce qui concerne la corruption de haut niveau".

Concernant le C.S.M.,

le Rapport mentionne que, bien que son rôle soit bien établi, le Conseil n'a pas encore exercé en totalité son mandat de manière conséquente, spécialement en ce qui concerne "les enquêtes proactives dans les cas disciplinaires", de plus, "le CSM est lent en ce qui concerne les décisions sur le management et sur les décisions disciplinaires et dans bien des cas, les sanctions imposées sont mineures".

Le D.N.A. continue d'enregistrer des résultats positifs

en ce qui concerne les poursuites pénales de cas de corruption de haut niveau, mais les sentences de justice continuent d'être indulgentes et inconséquentes. "Aucun progrès réel" enregistré dans les 10 cas-clés où sont impliqués des ex-ministres! La Commission justifie cela par le fait que, d'une part, le Parlement a bloqué les poursuites pénales, d'autre part, la Haute Cour de Cassation (ICCJ) a rejeté ces cas, invalidant des décisions antérieures.
"L'incapacité d'avancer dans ces cas, compromet les effets positifs gagnés dans l'étape antérieure. "Le débat politique intense sur le cadre national anticorruption s'est atténué et le rôle du DNA a été gardé", dit le Rapport qui souligne pourtant que les efforts du DNA pour continuer les cas importants ont stagné à cause du Parlement qui n'a pas recommandé le démarrage des procédures judiciaires.
Le Rapport mentionne que les débats du Parlement sur les modifications du Code de Procédure Pénale visant à restrictionner la collecte de certaines preuves crée une insécurité juridique et influence négativement les investigations en cours. Selon la Commission, cette "insécurité juridique" amène une "réticence de la part des magistrats".
En ce qui concerne les améliorations nécessaires, le Rapport dit "conséquence et cohérence dans la préparation et l'application des lois". Une consultation de l'opinoin publique est nécessaire dans la préparation des lois et le Gouvernement doit recourir moins souvent aux ordonnances d'urgence.
Selon la Commission, le Gouvernement devra finaliser le nouveau Code de Procédure Pénale et faire des progrès en ce qui concerne le nouveau Code Pénal. Elle recommande de renoncer aux amendements controversés de l'OUG de modification du Code de Procédure Pénale en vigueur, ceci visant l'Ordonnance 60/2006.
Le combat contre la corruption doit être dépolitisé et la Roumanie doit affirmer un engagement sans équivoque de combattre la corruption de haut niveau. "Les enquêtes indépendantes sur les ex-ministres et parlementaires doivent être continuées afin de regagner la confiance de l'opinion publique". Le Gouvernement "n'impulsionne pas suffisamment de propositions législatives (comme un nouveau Code de Procédure Pénale) ni les mesures anticorruption (par exemple, des sentences minimum obligatoires suffisamment dissuasives dans les cas de corruption de haut niveau)".
"Les efforts du Gouvernement, du D.N.A ou du procureur général sur la voie de la réforme peuvent être couronnées de succès, seulement s'ils reçoivent un soutien sans équivoque de la part de tous les acteurs, à tous les niveaux", conclu le Rapport

Mediafax
23/07/08

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