La "Loi Voiculescu" stoppée par Basescu

Le Président Traian Basescu a expliqué les motifs pour lesquels il avait renvoyé pour réexamen la Loi 10/2001 concernant la rétrocession des immeubles confisqués abusivement durant la période communiste. Cette initiative législative était dûe au parti Conservateur de Dan Voiculescu.

"Cette loi représente une nouvelle nationalisation parce qu'elle annule implicitement la qualité de propriétaire à ceux qui ont été dépossédés de leurs biens sous le régime communiste. De plus, elle est non constitutionnelle parce qu'elle ne permet pas la rétrocession de terrains se trouvant à présent sous la propriété de l'état".
De plus, Traian Basescu soutient que cette nouvelle loi servirait "une clientèle politique". A noter que beaucoup de parlementaires sont bénéficiaires de la Loi 112, ayant acheté des immeubles nationalisés à des prix dérisoires.
Le chef de l'état a décrit la loi dans sa forme actuelle comme étant "extrêmement inéquitable et défavorable pour le citoyen" et "ne correspondant pas aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme".
Cette loi est décrite par le chef de l'état comme une "possibilité d'obtenir des revenus non mérités". Il affirme que ces locataires qui ont acheté leur immeuble au prix établi par l'état, sur base de la Loi 112, vont maintenant être dédommagés au prix du marché: "Vous avez donné 15.000 dollars et l'état vous dédommage maintenant avec 300.000 dollars".

Quelques-uns des motifs de la demande de réexamen:

Cette loi ne correspond pas aux exigences du CEDO (Cour Européenne des Droits de l'Homme) concernant l'accessibilité et les prévisibilités de la loi. Le législateur n'a pas le droit d'intervenir durant le parcours en déroulement de procédures administratives ou judiciaires par des mesures qui avantagent une partie au détriment de l'autre ou qui amènent la modification des solutions juridiques.
La situation des décisions judiciaires définitives et irrévocables n'est pas clarifiée, mais mise en attente, chose qui va amener une pratique judiciaire non unitaire.
Les actes de nationalisation et de reprise abusive des immeubles sont ratifiés, en ce sens que les personnes dont le régime communiste a pris l'immeuble sans titre de propriété valable ne sont plus reconnues comme propriétaires alors que cette qualité ne peut être supprimée par une loi.
Ce projet est non constitutionnel parce qu'il exclut de la restitution en nature les terrains afférents aux imeubles vendus par la Loi 112 et repris par l'état sans titre valable.
Les locataires qui ont acheté des immeubles nationalisés, selon la Loi 112/1995, et dont les actes d'achat ont été annulés par une décision de justice définitive en faveur des ex-propriétaires vont recevoir des dédommagements calculés au prix du marché. On crée les prémices d'un enrichissement sans fondement, parce que les locataires ont acheté ces immeubles à des prix modiques et recevraient des sommes exorbitantes. Par exemple, une villa de luxe achetée pour 20.000 dollars en 2005 vaut aujourd'hui 1 million d'euros !
La Loi est discriminatoire, favorisant les locataires au détriment des ex-propriétaires. Les locataires recevraient des dédommagements du ministère des Finances, via un fonds extra-budgétaire, alors que les ex-propriétaires seraient dédommagés par des actions du Fonds des Propriétés qui n'est pas fonctionnel, n'étant pas listé à la Bourse.
La Loi a un caractère rétroactif.
L'interdiction de vendre un immeuble acheté par un locataire jusqu'à la finalisation du procès avec l'ex-propriétaire est abrogée. Ainsi, l'immeuble en litige peut être vendu, ce qui va générer procès sur procès.

Condamnations en série au CEDO

Ces 3 dernières années, la Roumanie a été condamnée 155 fois par le CEDO dans des problèmes se référant à la non restitution de propriétés. Les amendes que devra payer l'état roumain s'élèvent actuellement à 13,5 millions d'euros.
Jusqu'à présent, seul environ 1% des propriétaires -soit un peu plus de 800 personnes- ont reçu effectivement des dédommagements financiers.

Hotnews.ro
19/07/08

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