L'Association des Magistrats de Roumanie, membre de l'Union Internationale des Magistrats (UIM) et de l'Alliance pour une Justice Européenne en Roumanie (AJER), en séance du Conseil Directeur des 13 et 14 mars 2004 à Sovata, en présence des représentants de 30 filiales de Judets, a décidé de continuer ses efforts et démarches pour déterminer et surveiller les autorités roumaines dans la réalisation d'une réelle réforme de la Justice.

Les décisions suivantes ont été prises :
1. Réforme de la Justice signifie élaboration et mise en pratique de cinq lois, qui comprennent entre autres, les principes suivants :
a) la Loi concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.) :
- reconnaisance du C.S.M. comme unique représentant des autorités judiciaires avec activité permanente, indépendante, ayant parmi ses membres le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice comme représentant du pouvoir judiciaire;
- limitation des attributions du ministre de la justice à sa présence comme membre du C.S.M. avec activité uniquement au niveau des séances plénières de ce forum, pour ne pas contrevenir aux dispositions constitutionnelles;
- attribution d'actions disciplinaires au conseil de direction des cours d'appel et de leurs parquets;
- reconnaitre au CSM toutes les attributions et fonctions par lesquelles celui-ci assure l'indépendance du système judiciaire et des magistrats en visant l'évolution de la carrière professionnelle de ceux-ci, leur préparation professionnelle en incluant l'Institut National de la Magistrature sous l'autorité du Conseil, l'administration des instances, l'exercice budgétaire pour lui-même et les autres institutions constitutionnelles qui entourent l'autorité judiciaire.
b) la Loi de l'organisation judiciaire des instances qui comprend la Haute Cour de Cassation et de Justice, les Cours d'Appel, y compris la Cour Militaire, les tribunaux, y compris ceux de spécialités et militaires, les justices de paix.
c) la Loi concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère Public ayant comme titulaire le Procureur Général du Parquet Général/ I.C.C.J. (Haute Cour de Cassation et Justice, ndlr) , comprenant le Parquet Général / I.C.C.J. dans le cadre de laquelle on retrouve aussi le P.N.A. (Parquet National Anticorruption, ndlr), les parquets le long des cours d'appel, les tribunaux, les justices de paix, y compris les parquets le long des instances militaires.
- la reconnaissance de l'indépendance et l'inamovibilité des procureurs en vertu de leur qualité de magistrat et leur subordination seulement administrative face à l'autorité du ministre de la Justice;
- l'élimination des différences de traitement entre le P.N.A. et les autres parquets et procureurs qui fonctionnent dans le cadre de celui-ci pour éloigner toute discrimination professionnelle, fonctionnelle et matérielle.
d) la Loi des salaires et le statut des magistrats, par lesquels on assure l'indépendance matérielle et face aux politiciens, des juges et procureurs dans le respect des standards européens.
e) la Loi du statut du personnel auxilaire judiciaire concernant sa carrière, ses droits et obligations, sa préparation professionnelle et son salaire, en concordance avec les demandes européennes en la matière.

2. L'envoi à Mr le Commissaire Européen Gunther Verheugen et à Mme la Baronne Emma Nicholson d'une lettre par laquelle l'A.M.R. présente ses points de vue sur le stade de la réforme en Justice, ses propositions pour les solutions possibles en vue de la perfectionner et résoudre les autres problèmes auxquels se confronte la société roumaine sur le plan du respect des droits de l'homme et de la perception de la corruption du système judiciaire.

3. Demande au ministre de la Justice d'initier des vérifications et évaluations concernant les nominations de fonctions de directions au niveau des instances et des parquets sous l'aspect de la réalisation des critères légaux et des performances professionnelles et managériales, avec implication et consultation des collectifs.

4. Demande au ministre de la Justice d'entreprendre des démarches au C.N.S.A.S. pour l'identification de cas éventuels de magistrats en fonction de direction ayant fait de la police politique.

5. Demande au ministre de la Justice de clarifier le statut et la base légale du Service Indépendant de Protection et Anticorruption (SIPA), ses rapports avec les magistrats et son activité professionnelle, ainsi que porter à la connaissance de l'opinion publique des activités développées dans cet organisme lié au Corps des Magistrats, depuis sa création jusqu'à présent.

6. Emission de lettres adressées au ministre de la Justice et au procureur général afin d'établir la légalité dans la situation où les droits des magistrats ont été violés par les autorités de l'état.

7. Demande aux membres de l'A.M.R. de porter à la connaissance du Conseil National d'Ethique Professionnelle du cadre de l'organisation tous les aspects de violation des principes déontologiques professionnels, de toute forme de pression sur ceux-ci de l'acte de justice avec but d'identifier et de trouver des solutions qui s'imposent pour la croissance de la crédibilité de la justice.

8. Etablir l'assemblée nationale annuelle de l'A.M.R. à la date du 22.05.2004 à Bucarest.

9. Désignation d'une délégation de l'A.M.R. pour initier des démarches pour la réalisation du dialogue, des entrevues avec le Président du pays, le Premier-ministre, le vice-premier ministre ayant la charge de la justice, le ministre de la Justice et les représentants du Parlement pour réussir à trouver , dans un effort commun, des solutions efficaces, viables pour la perfection de la réforme en justice dans les termes prévus pour l'intégration européenne de la Roumanie .

Le secrétaire de séance du Conseil Directeur,
Juge Cristi Danilet
14/03/2004
Sovata

Anchete.ro
16/03/2004